L'article R. 221-37 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont ajoutés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° A la suite du deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de naissance. »