Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire)

Au premier alinéa de l'article R. 221-33 du code monétaire et financier, les mots : « d'un contribuable » sont remplacés les mots : par « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne ».