Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

Après l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 et de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisés, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »