Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

Après l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2009, de l'arrêté du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »