Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

L'article 10-1 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ;
« 2° A l'article 4, les mots : “ de six mois ” sont remplacés par les mots : “ d'un an ” ».