Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

L'article 4-1 de l'arrêté du 30 avril 2001 et de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».