Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

Après l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
« 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie. »