Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

Après l'article 12 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »