Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)

Après l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. »