Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé et au quatrième alinéa du e de l'article 2 du décret du 29 mai 1989 susvisé, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».