Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)

A la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».