Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I de l'article 1600 et au I de l'article 1651 I, à l'article 1651 J et au deuxième alinéa de l'article 1651 K, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
2° Au 3 du I de l'article 348 B de l'annexe III, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».