I.-Dans le code de commerce, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :
1° A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 710-1 ;
2° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 711-15 ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 711-16 ;
5° Au premier alinéa, à la première phrase des troisième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article R. 711-55 ;
6° A la première phrase de l'article D. 711-56 ;
7° Au troisième alinéa de l'article D. 711-56-1 ;
8° Au premier alinéa de l'article D. 711-56-2 ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 711-56-3 ;
10° Au dernier alinéa de l'article D. 711-67-4.
II.-Dans le même code, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :
1° Au onzième alinéa de l'article L. 710-1 ;
2° Au 4° de l'article L. 711-8 ;
3° A la première phrase de l'article L. 711-13 ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 711-15 ;
5° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 712-1 ;
6° Au titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier et dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II ;
7° A la deuxième phrase de l'article R. 711-55-1 ;
8° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-56-4 ;
9° A l'article R. 711-57 ;
10° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-59 ;
11° Au 1° de l'article R. 711-60 ;
12° Au dernier alinéa des articles R. 711-63 et R. 711-64 ;
13° Aux premier et cinquième alinéas de l'article R. 711-70 ;
14° A l'article R. 712-1-1 ;
15° Au 1° de l'article R. 712-2 ;
16° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-3 ;
17° Au 3° et au dernier alinéa du II de l'article R. 712-5 ;
18° Au dernier alinéa de l'article R. 712-19 ;
19° A l'article R. 712-23 ;
20° A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article R. 713-66 ;
21° A la première phrase de l'article R. 713-71 du code de commerce ;
22° Aux articles D. 711-5, D. 711-9 et D. 711-34-3 ;
23° Au premier alinéa de l'article D. 711-41-1 ;
24° Au premier alinéa de l'article D. 711-42 ;
25° Au 4° de l'article D. 711-43 ;
26° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 711-56-1 ;
27° Au second alinéa de l'article D. 711-56-2 ;
28° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 711-67-4 ;
29° A la première phrase de l'article D. 711-71-1.
III.-Dans le même code, le mot : « L'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » aux premier et second alinéas de l'article R. 711-62.
IV.-Dans le même code, le mot : « l'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » :
1° Au 4° de l'article R. 711-60 ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 711-61 ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-25.