1° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « territoriaux» est supprimé ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour leurs affectations ultérieures, les préfets ayant occupé pendant une année au moins l'un des postes mentionnés au premier alinéa du présent article sont classés à l'indice égal à celui qu'ils détenaient en tant que préfet hors classe. »