Après l'article 3 du décret du 14 mars 1953 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique. »