Article 13
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.
Article 14
Dissolution
La fondation est dissoute :
- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.