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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.