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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)


Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.