Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs de centre ou de l'institut de développement forestier ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions accordés à des tiers ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à son avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs régionaux du CNPF en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité.