Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)

Au dernier alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le I de l'article R. * 81-1 et l'article R. * 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs » sont remplacés par les mots : « l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif ».