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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)


L'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au I, la mention : « I » est supprimée et les mots : « soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. » ;
2° Le II est abrogé.