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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)


ANNEXE
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 3 JUIN 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DéMATéRIALISATION DES MéMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE


RESSORT DE LA COUR D'APPEL
JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION

Bordeaux
La cour et les TGI du ressort

Bourges
La cour et les TGI du ressort

Cayenne
La cour et les TGI du ressort

Chambéry
La cour et les TGI du ressort

Dijon
La cour et les TGI du ressort

Grenoble
La cour et les TGI du ressort

Limoges
La cour et les TGI du ressort

Lyon
La cour et les TGI du ressort

Orléans
La cour et les TGI du ressort

Paris
Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur de la cour d'appel de Paris

Pau
La cour et les TGI du ressort

Reims
La cour et les TGI du ressort

Riom
La cour et les TGI du ressort

Saint-Denis de La Réunion
La cour et les TGI du ressort