Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales)

L'article 2 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. »