Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales)

L'article 2 (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».