Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques)

Au 3° de l'article R. 214-10, après les mots : « de la ressource en eau » sont insérés les mots : « ou de la prévention des inondations ».