Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France)

A compter du 1er janvier 2016, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise sont abrogés.