Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur)

L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.