Article 18 AUTONOME (Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social)

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.