Article 12 AUTONOME (Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social)

Au premier alinéa de l'article R. 441-3, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».