Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social)

L'article R. 441-2-8 est ainsi modifié :
I.-Au a, les mots : « à l'article L. 451-2-1 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ».
II.-Au b, les mots : « à l'un des services d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441-2-1. »
III.-Au d, les mots : « Irrecevabilité de la demande » sont remplacés par les mots : « Rejet pour irrecevabilité de la demande ».
IV.-Au e, les mots : « lettre de notification » sont remplacés par le mot : « notification ».