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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires)


Au premier alinéa de l'article R. 470-5 du même code, les mots : « ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné ».