L'article R. 464-29 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 464-29.-Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. »