Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe)

Peuvent se présenter à l'examen, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.