Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2015 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative)

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ces frais sont remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à 70 euros.