Article 9 AUTONOME (Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres)

Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « devant le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge près le tribunal de première instance ».