L'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules est modifié comme suit :
L'article 54-5 rédigé comme suit est ajouté :
« Art. 54-5.-Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse. »