Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Falconnet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.