Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.