A l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, après le dernier alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement à ces informations. »