Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et les subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.