Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- la situation détaillée de l'exécution du budget faisant apparaître l'actualisation de la répartition initiale détaillée ainsi que l'état détaillé des recettes propres et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation du plan pluriannuel des investissements (y compris son état d'avancement) ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ainsi que, le cas échéant, le plan pluriannuel actualisé.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.