Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

Le même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre IX du livre Ier est abrogé ;
2° Le titre VI du livre II est abrogé ;
3° Le titre VIII du livre III est abrogé ;
4° Le titre VI du livre IV est abrogé ;
5° Le titre III du livre V est abrogé.