Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

I. - Après le d du 4° l'article R. 332-3 du code des assurances, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 ».
II. - Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier alinéa du I ».