Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer)

Le décret du 16 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5, après les mots : « en métropole », sont insérés les mots : « et dans les départements d'outre-mer » ;
2° Le I de l'article 10 est abrogé ;
3° L'annexe I est supprimée.