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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique))


A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :


Enregistrement de marque
Articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-1
6 mois

Opposition à la demande d'enregistrement de marque
Articles L. 712-4 et R. 712-14
6 mois

Déclaration de renouvellement de la marque
Articles L. 712-9 et R. 712-24
6 mois

Délivrance de brevet
Articles L. 612-1 et R. 612-1
4 mois

Requête en renonciation ou en limitation
Articles L. 613-24 et R. 613-45
12 mois

Enregistrement d'un dessin et modèle
Articles L. 512-1, L. 512-2 et R. 512-1
6 mois

Déclaration de prorogation d'un enregistrement
Article R. 513-1
6 mois

Acceptation et renouvellement de la demande d'intervention visant à retenir les marchandises à la détention/ circulation soupçonnées de contrefaire les droits couverts par la demande d'intervention et à étendre cette période
Articles R. 335-1, R. 335-1-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 716-6 et R. 716-7