Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 1 680 277,73 € pour l'année 2014 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.