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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 941 672,11 € pour l'année 2014. Il est réparti dans les conditions suivantes :


FRAIS DE GESTION
ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2014
RÉGULARISATION
à opérer le 30 avril 2015

Contribution sociale de solidarité des sociétés
11 300 075,69
14 000 000,00
- 2 699 924,31

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
2 641 596,42
2 641 596,42