Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques)

I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2. »
II. - L'article R. 1245-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé et la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-2 » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'étude de ce dossier. Elle est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »