Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission)

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Cet arrêté est pris en application des articles 8 et 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.