Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle)

I. - Au 1° de l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et R. 133-2 (4°) » sont remplacés par les mots : « , R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ».
II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.